Tout savoir sur le mandat de protection future par acte notarié
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Créé par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne à l’avance la ou les personnes (les mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de le faire seule.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de pure prévoyance. Tant que vos facultés ne sont pas altérées, le mandat ne produit aucun effet. Vous conservez ainsi la pleine et entière capacité juridique de gérer vos biens et de prendre vos décisions.
Pourquoi privilégier le mandat notarié ?
Il existe deux formes de mandat de protection future : le mandat sous seing privé et le mandat par acte authentique (notarié). Si le premier peut sembler plus rapide, le mandat notarié offre une sécurité juridique et une étendue de pouvoirs incomparables.
Des pouvoirs étendus pour la gestion du patrimoine : Le mandat sous seing privé limite l’action du mandataire aux actes d’administration (gestion courante). À l’inverse, le mandat notarié autorise le mandataire à réaliser des actes de disposition (comme la vente d’un bien immobilier ou le placement de fonds), qui sont souvent indispensables pour financer un maintien à domicile ou un hébergement en établissement spécialisé.
La force de l’acte authentique : Rédigé par votre notaire, le document bénéficie d’une force probante et d’une date certaine, limitant drastiquement les risques de contestation par des tiers ou d’autres membres de la famille.
Un contrôle rigoureux : Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire doit rendre des comptes annuellement au notaire. Ce dernier vérifie les comptes de gestion, assurant ainsi une protection optimale de vos intérêts.
Comment activer ce dispositif de protection ?
La mise en œuvre du mandat obéit à une procédure stricte, conçue pour protéger le mandant.
L’activation ne s’opère pas sur simple décision du mandataire. Elle nécessite impérativement un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit attester que les facultés du mandant sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.
Le mandataire désigné devra ensuite se rendre au greffe du tribunal judiciaire, muni de ce certificat et du mandat notarié, pour faire viser le document. C’est à compter de cette formalité que le mandataire pourra officiellement agir en votre nom, dans le strict respect des directives que vous aurez préalablement définies avec votre notaire.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Les frais liés à la rédaction d’un mandat de protection future par acte authentique sont encadrés par la loi. La tarification comprend des émoluments fixes réglementés, auxquels s’ajoutent généralement des frais de conseil (honoraires libres) liés à l’étude personnalisée de votre situation familiale et patrimoniale, ainsi que les frais d’enregistrement. Lors de votre première consultation, le cabinet vous remettra un devis détaillé.
Oui, la flexibilité est l’un des grands avantages de ce dispositif. Tant que le mandat n’a pas pris effet (c’est-à-dire tant que vos facultés ne sont pas altérées et que le mandat n’a pas été visé par le tribunal), vous êtes totalement libre de le modifier ou de le révoquer. Le mandataire désigné peut également renoncer à sa mission durant cette même période.
La différence fondamentale réside dans l’anticipation et le libre choix. La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires : c’est le juge des tutelles qui décide de l’ouverture de la mesure et qui nomme la personne chargée de la protection, avec un contrôle constant du tribunal. Le mandat de protection future, au contraire, est une démarche volontaire et privée. Vous choisissez vous-même votre protecteur et l’étendue de ses pouvoirs, évitant ainsi à vos proches un processus judiciaire long et parfois intrusif.
