Droit des sociétés et droit commercial
Nous sommes à la disposition de nos clients chefs d’entreprise et investisseurs pour créer leur structure juridique, conseiller, et organiser (pacte Dutreil) la transmission à titre gratuit de leur structure. en collaboration avec les autres professionnels du droit et du chiffre habituels (avocats, experts-comptables…). L’article 787 du CGI prévoit la mise en place d’un abattement de 75% dans le cadre des pactes Dutreil, lesquels visent à la fois les successions et les donations et même si elles ne portent que sur la nue-propriété. Les conditions sont les suivantes :
- l’entreprise doit avoir été détenue pendant deux ans par le défunt ou le donateur si celui-ci l’avait acquise à titre onéreux. Aucune durée de détention n’est exigée en cas d’acquisition à titre gratuit ou en cas de création ;
- chaque bénéficiaire doit prendre l’engagement de conserver pendant au moins quatre ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise à compter de la date de la transmission ;
- l’exploitation doit être reprise par l’un des bénéficiaires pendant au moins trois ans suivant la date de la transmission.
Le bénéfice de l’abattement peut de 75% peut se cumuler avec la réduction spéciale de droits liée à l’âge du donateur, à savoir la réduction de 50% des donations d’entreprises en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil lorsque le donateur a moins de 70 ans.
Il faut être attentif aux obligations déclaratives fiscales qui découlent de ces engagements collectifs et individuels, le 31 décembre de chaque année.
L'ÉQUIPE
NOTARIALE
QUESTIONS FRÉQUENTES
C’est le dilemme classique. Le choix dépend de votre statut social et de vos projets d’investissement.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est souvent privilégiée pour les projets familiaux ou artisanaux. Le gérant majoritaire a un statut de TNS (Travailleur Non Salarié), moins coûteux en charges sociales.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande souplesse statutaire. Le dirigeant est « assimilé salarié » (meilleure protection sociale, mais plus coûteuse) et les dividendes sont moins taxés. C’est le format idéal pour faire entrer des investisseurs.
Depuis la réforme de 2022, la séparation entre patrimoine professionnel et personnel est automatique pour les entrepreneurs individuels. Votre résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Cependant, pour renforcer cette protection (notamment sur vos résidences secondaires ou biens locatifs), ou si vous exercez en société et devez vous porter caution personnelle, l’intervention du notaire est indispensable (déclaration d’insaisissabilité notariée).
Contrairement au bail sous seing privé (signé seul ou avec un agent), le bail notarié est un titre exécutoire. Cela signifie qu’en cas d’impayés de loyers, le bailleur peut recourir directement à un huissier pour saisir les comptes du locataire, sans avoir à attendre un jugement du tribunal (ce qui peut prendre des années). C’est une sécurité majeure pour le propriétaire et un gage de sérieux pour le locataire.
C’est le dispositif fiscal le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale (donation ou succession). Si vous anticipez la transmission en signant un engagement de conservation des titres (le Pacte Dutreil), vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise. Sans ce pacte rédigé par le notaire, le coût fiscal de la transmission peut obliger les héritiers à vendre la société pour payer les impôts.
La distinction est cruciale pour l’acheteur et le vendeur :
Cession de fonds de commerce : L’acquéreur n’achète que « l’actif » (clientèle, matériel, bail). Il ne reprend pas les dettes passées de la société. C’est plus sécurisant pour l’acheteur.
Cession de parts sociales (ou actions) : L’acquéreur achète la société entière, incluant ses dettes et potentiels litiges passés (passif). Une « garantie d’actif et de passif » (GAP) complexe doit alors être rédigée pour sécuriser l’opération.
