Droit rural
Le droit rural regroupe l’ensemble des règles qui régissent l’agriculture, les facteurs de productions agricoles et la commercialisation des produits issus de l’agriculture.
Le notaire est un acteur clé du monde rural, accompagnant les différents acteurs qui le composent dans l’analyse de solutions adaptées à leurs besoins ou aux contraintes liées à l’aménagement du territoire.
Notre étude vous accompagne, sur le plan juridique et fiscal, dans les domaines relatifs à :
- Le choix du statut juridique de l’exploitation agricole ;
- La conclusion et la gestion des baux ruraux ;
- L’acquisition de propriétés rurales ;
- La transmission des exploitations et la cession de parts ;
L'ÉQUIPE
NOTARIALE
QUESTIONS FRÉQUENTES
Oui, c’est le risque principal. La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) dispose d’un droit de préemption. Pendant 2 mois après la notification de la vente par le notaire, la SAFER peut décider d’acheter le bien à votre place si elle juge que cela sert l’intérêt agricole local (installation d’un jeune agriculteur, agrandissement d’exploitation). Elle peut aussi contester le prix si elle le juge trop élevé.
Si vous louez une terre à un agriculteur, vous signez un bail rural. Attention : ce n’est pas une location classique. Le « Statut du fermage » est très protecteur pour le locataire (preneur) :
Le loyer est encadré par arrêté préfectoral (vous ne fixez pas le prix librement).
La durée est de 9 ans minimum, avec un droit au renouvellement quasi automatique.
Il est très difficile de résilier le bail, sauf pour reprise personnelle (exploiter soi-même) ou faute grave du locataire.
En principe, non. Les zones agricoles sont inconstructibles pour l’habitat résidentiel classique. La seule exception concerne les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (hangar, grange) ou le logement de l’agriculteur si sa présence permanente sur place est indispensable (élevage, surveillance). Si vous n’êtes pas agriculteur, acheter un terrain en zone A pour y bâtir est impossible.
Pour éviter que le décès de l’exploitant n’entraîne la vente forcée des terres (pour payer les héritiers), la solution privilégiée est souvent le GFA (Groupement Foncier Agricole). Cette structure sépare le patrimoine foncier (les terres) de l’exploitation. On peut ainsi donner des parts de la société aux enfants non-exploitants, tout en laissant la gestion des terres à l’enfant repreneur via un bail à long terme. Cela facilite le partage et réduit le coût fiscal.
L’investissement forestier est une niche fiscale très attractive (« Dispositif Monichon »).
Succession et Donation : Abattement de 75 % sur la valeur des bois et forêts (sous condition de gestion durable pendant 30 ans).
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Exonération à hauteur de 75 % de la valeur.
Impôt sur le Revenu : Réductions d’impôt possibles (DEFI Forêt) pour l’acquisition ou les travaux forestiers.
