Droit de la famille
Depuis toujours, les notaires apportent des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d’indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions.
Ils sont les témoins des changements qui touchent les structures familiales (diminution des mariages, augmentation des unions libres et des divorces) et les patrimoines familiaux (mobilité, adaptation aux différents âges de la vie, mise en place de solidarités familiales, surendettement). Ils répondent aux nouveaux besoins suscités par ces changements, en proposant des solutions adaptées, tant juridiques que fiscales.
Les notaires ne règlent pas seulement, a posteriori, les conséquences patrimoniales des évènements familiaux tels que divorce, décès ou accident engendrant un handicap. Ils sont aussi des conseillers qui peuvent être consultés par les familles à tout moment, pour préparer la transmission des biens ou modifier la structure d’un patrimoine, en fonction des besoins actuels et futurs (logement, complément de retraite).
Conseillers juridiques et patrimoniaux des familles, les notaires contribuent à prévenir les conflits et à limiter les recours aux tribunaux.
L'ÉQUIPE
NOTARIALE
QUESTIONS FRÉQUENTES
Il existe quatre procédures de divorce :
Le divorce par consentement mutuel (à l’amiable, sans passer devant le juge sauf exception).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (possible après 1 an de séparation effective).
Le divorce pour faute (en cas de violation grave des devoirs du mariage).
Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre par la loi. S’ils ne rédigent pas de testament, le partenaire survivant ne reçoit rien. Pour se protéger, les partenaires pacsés doivent impérativement établir un testament. En revanche, comme pour le mariage, ils sont exonérés de droits de succession sur ce qu’ils héritent.
La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant (frais de scolarité, santé, habillement, etc.). Il n’existe pas de barème obligatoire, mais une grille indicative publiée par le Ministère de la Justice est souvent utilisée par les juges aux affaires familiales pour déterminer un montant équitable.
C’est le principe selon lequel les pères et mères ont les mêmes droits et devoirs envers leur enfant (éducation, santé, surveillance), quelle que soit leur situation conjugale (mariés, pacsés, concubins ou séparés). Une séparation ne rompt pas l’autorité parentale : les décisions importantes doivent continuer à être prises à deux.
Oui, la législation s’est assouplie (loi du 1er juillet 2022). Une personne majeure peut désormais choisir, une fois dans sa vie et par simple demande en mairie, de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux accolés. Pour tout autre changement de nom (motif légitime comme un nom difficile à porter), la procédure passe par une demande au Ministère de la Justice.
