Le mandant peut désigner toute personne physique ou morale (un proche, un associé, un notaire, un avocat ou un établissement financier) jouissant de sa pleine capacité juridique. La personne choisie doit expressément accepter sa mission du vivant du mandant ou au moment du décès.

Par principe légal (article 812-3 du Code civil), le mandat à effet posthume est gratuit. Toutefois, une rémunération peut être expressément prévue dans l’acte notarié, prélevée sur les revenus des biens gérés, à condition qu’elle reste proportionnée à la charge de travail et aux capacités de la succession.

Les héritiers ne peuvent pas révoquer de leur propre initiative le mandat établi par le défunt. Cependant, ils peuvent saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander la révocation du mandataire en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime, ou en cas de faute grave de gestion commise par le mandataire.

Oui. En résumé, depuis le 1er janvier 2005, toute donation entre époux de biens à venir est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf volonté contraire et expresse de l’époux donateur stipulée lors de la procédure.

Non. Cet acte est strictement et exclusivement réservé aux couples mariés. Pour les partenaires de PACS, la protection passe impérativement par la rédaction d’un testament (olographe ou authentique) pour instituer l’autre partenaire comme légataire universel.

L’indemnité ne se paie généralement pas tous les mois comme un loyer. Elle est comptabilisée par le notaire lors des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial. Elle vient alors en déduction de la part du prix de vente ou de la soulte qui revient à l’époux occupant.

Oui. Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires (AOMP), le Juge aux Affaires Familiales peut décider d’attribuer la jouissance du logement à titre gratuit à l’un des époux. Cette décision est souvent prise au titre du devoir de secours, notamment s’il existe une forte disparité de revenus entre les conjoints. Dans ce cas précis, aucune indemnité ne sera due jusqu’au prononcé du divorce.

Selon l’article 815-10 du Code civil, la demande en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans. Ce délai court à compter du jour où l’époux a quitté les lieux ou de la date du partage définitif. Passé ce délai, il n’est plus possible d’exiger son versement.

Oui, mais avec des précautions. Si le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union (enfants non communs), ces derniers disposent d’une protection juridique appelée « l’action en retranchement ». Ils peuvent contester la clause de préciput si celle-ci empiète sur leur part d’héritage réservataire. Une étude personnalisée par un notaire est indispensable dans ce cas de figure.

Oui. Tant que les deux conjoints sont vivants et d’accord, il est tout à fait possible de modifier ou d’annuler la clause de préciput. Cela nécessite de procéder à une modification du régime matrimonial par acte notarié, nécessitant l’information préalable des enfants majeurs.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) s’applique sur les biens existants au moment de la succession et offre des options (usufruit, pleine propriété) sur une quote-part du patrimoine. À l’inverse, le préciput cible un ou des biens précis qui sont retirés du patrimoine commun avant même que la succession ne commence. Les deux outils sont d’ailleurs complémentaires et peuvent être cumulés.

Les frais liés à la rédaction d’un mandat de protection future par acte authentique sont encadrés par la loi. La tarification comprend des émoluments fixes réglementés, auxquels s’ajoutent généralement des frais de conseil (honoraires libres) liés à l’étude personnalisée de votre situation familiale et patrimoniale, ainsi que les frais d’enregistrement. Lors de votre première consultation, le cabinet vous remettra un devis détaillé.

Oui, la flexibilité est l’un des grands avantages de ce dispositif. Tant que le mandat n’a pas pris effet (c’est-à-dire tant que vos facultés ne sont pas altérées et que le mandat n’a pas été visé par le tribunal), vous êtes totalement libre de le modifier ou de le révoquer. Le mandataire désigné peut également renoncer à sa mission durant cette même période.

La différence fondamentale réside dans l’anticipation et le libre choix. La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires : c’est le juge des tutelles qui décide de l’ouverture de la mesure et qui nomme la personne chargée de la protection, avec un contrôle constant du tribunal. Le mandat de protection future, au contraire, est une démarche volontaire et privée. Vous choisissez vous-même votre protecteur et l’étendue de ses pouvoirs, évitant ainsi à vos proches un processus judiciaire long et parfois intrusif.

Non. Depuis le 1er janvier 2019, le délai d’attente de deux ans de mariage qui était autrefois imposé a été supprimé. Vous pouvez désormais procéder à un changement de régime matrimonial à tout moment, dès lors que l’acte est justifié par l’intérêt de la famille.

Absolument pas. Le changement de régime matrimonial nécessite le consentement mutuel et exprès des deux époux. Si l’un des conjoints s’y oppose, la modification de la convention matrimoniale est impossible.

Dans la majorité des cas (procédure amiable et sans opposition), seul le notaire intervient. Cependant, si un enfant majeur ou un créancier s’oppose à la modification, la procédure nécessitera une homologation judiciaire. Dans ce cas précis, la représentation par un avocat devient obligatoire pour présenter la requête devant le juge aux affaires familiales.

Non, le passage devant le notaire n’est pas obligatoire pour la célébration civile du mariage à la mairie, ni pour l’enregistrement d’un PACS (qui peut se faire en mairie). Cependant, l’intervention du notaire est obligatoire si vous souhaitez établir un contrat de mariage. Elle est par ailleurs fortement recommandée pour rédiger une convention de PACS sur-mesure, particulièrement si vous avez un patrimoine, des enfants, ou si vous achetez un bien immobilier.

Non. C’est une différence majeure en termes de protection sociale. Actuellement, seul le mariage permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu l’époux décédé), sous réserve de remplir certaines conditions d’âge et de ressources. Le partenaire de PACS ou le concubin n’y a pas droit.

Puisque la loi ne fait pas du partenaire de PACS un héritier légal, la seule solution pour le protéger est la rédaction d’un testament (idéalement un testament authentique ou olographe déposé chez votre notaire). Ce document permettra de lui léguer vos biens (dans le respect de la réserve héréditaire si vous avez des enfants). Grâce au PACS, ce legs se fera sans aucun droit de succession à payer.