Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?
Le principe légal : transmission immédiate et délais fiscaux
En droit français, selon le principe de la « saisine », les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt dès l’instant de son décès. Juridiquement, vous n’avez donc pas besoin de payer pour « devenir » héritier.
Cependant, l’administration fiscale impose une règle stricte : la déclaration de succession et le paiement des droits correspondants doivent être effectués dans un délai de six mois suivant le décès (un an si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine).
C’est ici que réside la complexité : le paiement des impôts exigibles se fait au moment du dépôt de la déclaration de succession. Or, à ce stade, les biens immobiliers ou certains placements ne sont pas toujours vendus ou débloqués. Il arrive donc fréquemment que les héritiers doivent régler ces droits avant d’avoir pu percevoir concrètement les liquidités de leur héritage.
Comment financer les droits de succession sans avancer les fonds ?
Si la règle générale impose un paiement au comptant lors du dépôt de la déclaration, le législateur a prévu plusieurs mécanismes pour éviter aux héritiers de se retrouver dans une situation financière délicate.
1. Le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt
C’est la solution la plus courante et la plus simple. Si le défunt disposait de liquidités suffisantes sur ses comptes courants ou livrets d’épargne, le notaire en charge du dossier peut demander à la banque, avec l’accord de l’ensemble des héritiers, de prélever directement les sommes nécessaires au règlement des droits de succession et des frais notariés.
2. Le paiement fractionné ou différé (Crédit de l'État)
Sous réserve de présenter des garanties suffisantes (comme une hypothèque sur un bien immobilier de la succession), vous pouvez solliciter l’administration fiscale pour étaler ou repousser le paiement :
Le paiement fractionné : Il permet d’étaler le règlement des droits sur une durée de 1 à 3 ans, par versements égaux, moyennant le paiement d’un intérêt.
Le paiement différé : Il est principalement accordé lorsqu’un héritier reçoit des biens en nue-propriété. Le paiement des droits est alors repoussé au jour où l’héritier deviendra plein propriétaire (généralement au décès de l’usufruitier).
3. Le déblocage de l'assurance-vie
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, les capitaux transmis hors succession peuvent être débloqués relativement rapidement (souvent en quelques semaines). Ces fonds constituent une excellente trésorerie pour régler les droits de succession liés au reste du patrimoine.
4. Le prêt bancaire
Dans le cas où la succession est principalement composée de biens immobiliers que les héritiers souhaitent conserver, et en l’absence de liquidités, il est possible de souscrire un crédit bancaire spécifique (prêt in fine ou prêt personnel) pour régler la dette fiscale.
L'accompagnement de votre notaire
La gestion des délais et de la trésorerie est un enjeu majeur lors d’une transmission. Le rôle de votre notaire ne se limite pas à la rédaction des actes. En tant que conseiller privilégié, nous anticipons avec vous ces échéances pour évaluer le montant prévisionnel des droits, identifier les liquidités disponibles et mettre en place la solution de financement la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Si la déclaration et le paiement ne sont pas effectués dans le délai légal de 6 mois, l’administration fiscale applique des pénalités de retard. Vous serez redevable d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois, auquel s’ajoute une majoration de 10 % à partir du 13ème mois suivant le décès.
Oui, c’est tout à fait possible. Toutefois, la vente d’un bien immobilier prend généralement plusieurs mois. Si la vente n’est pas finalisée avant la date butoir des 6 mois, il faudra envisager un paiement fractionné ou demander un délai à l’administration fiscale pour éviter de lourdes pénalités, en attendant que les fonds de la vente soient disponibles.
Comme pour les droits fiscaux, les frais notariés (débours, émoluments, taxes) sont généralement prélevés en priorité sur les liquidités de la succession. Si les comptes du défunt sont insuffisamment provisionnés, les héritiers devront avancer ces frais proportionnellement à leur part dans la succession.
