Le mandant peut désigner toute personne physique ou morale (un proche, un associé, un notaire, un avocat ou un établissement financier) jouissant de sa pleine capacité juridique. La personne choisie doit expressément accepter sa mission du vivant du mandant ou au moment du décès.

Par principe légal (article 812-3 du Code civil), le mandat à effet posthume est gratuit. Toutefois, une rémunération peut être expressément prévue dans l’acte notarié, prélevée sur les revenus des biens gérés, à condition qu’elle reste proportionnée à la charge de travail et aux capacités de la succession.

Les héritiers ne peuvent pas révoquer de leur propre initiative le mandat établi par le défunt. Cependant, ils peuvent saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander la révocation du mandataire en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime, ou en cas de faute grave de gestion commise par le mandataire.

Oui. En résumé, depuis le 1er janvier 2005, toute donation entre époux de biens à venir est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf volonté contraire et expresse de l’époux donateur stipulée lors de la procédure.

Non. Cet acte est strictement et exclusivement réservé aux couples mariés. Pour les partenaires de PACS, la protection passe impérativement par la rédaction d’un testament (olographe ou authentique) pour instituer l’autre partenaire comme légataire universel.

Non. Le bénéfice de l’abattement de 75 % est conditionné au respect strict des engagements de conservation dans le temps (8 ans au total). En cas de rupture du pacte ou de non-respect des obligations déclaratives, l’administration fiscale procède à une requalification avec un rappel des droits, majoré d’intérêts de retard.

La loi impose qu’au moins l’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’un des héritiers / donataires, exerce son activité professionnelle principale ou une fonction de direction au sein de la société. Cette fonction doit être assurée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant au moins 3 ans après la transmission.

Non, elles sont sous haute surveillance. Les sociétés civiles immobilières (SCI) de location nue, ainsi que les holdings purement passives ou « patrimoniales », sont totalement exclues de l’avantage fiscal. Seules les holdings « animatrices », participant activement à la politique de leur groupe d’entreprises, restent éligibles à l’exonération.

L’indemnité ne se paie généralement pas tous les mois comme un loyer. Elle est comptabilisée par le notaire lors des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial. Elle vient alors en déduction de la part du prix de vente ou de la soulte qui revient à l’époux occupant.

Oui. Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires (AOMP), le Juge aux Affaires Familiales peut décider d’attribuer la jouissance du logement à titre gratuit à l’un des époux. Cette décision est souvent prise au titre du devoir de secours, notamment s’il existe une forte disparité de revenus entre les conjoints. Dans ce cas précis, aucune indemnité ne sera due jusqu’au prononcé du divorce.

Selon l’article 815-10 du Code civil, la demande en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans. Ce délai court à compter du jour où l’époux a quitté les lieux ou de la date du partage définitif. Passé ce délai, il n’est plus possible d’exiger son versement.

En principe, non. Le locataire est engagé pour des périodes de 3 ans. Toutefois, des exceptions existent : un départ à la retraite, l’obtention d’une pension d’invalidité, ou la conclusion d’un accord amiable avec le propriétaire permettant une résiliation anticipée.

Le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans et échappe au statut protecteur des baux commerciaux. À son terme, le locataire n’a aucun droit au renouvellement ni à une indemnité d’éviction, contrairement au bail 3 6 9 qui protège la propriété commerciale.

Le loyer peut être révisé tous les 3 ans (révision triennale) ou annuellement si une clause d’échelle mobile est insérée au contrat. Cette révision est strictement plafonnée en fonction de la variation des indices légaux (ILC pour les commerçants, ILAT pour les activités tertiaires) publiés par l’INSEE.

Oui, mais avec des précautions. Si le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union (enfants non communs), ces derniers disposent d’une protection juridique appelée « l’action en retranchement ». Ils peuvent contester la clause de préciput si celle-ci empiète sur leur part d’héritage réservataire. Une étude personnalisée par un notaire est indispensable dans ce cas de figure.

Oui. Tant que les deux conjoints sont vivants et d’accord, il est tout à fait possible de modifier ou d’annuler la clause de préciput. Cela nécessite de procéder à une modification du régime matrimonial par acte notarié, nécessitant l’information préalable des enfants majeurs.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) s’applique sur les biens existants au moment de la succession et offre des options (usufruit, pleine propriété) sur une quote-part du patrimoine. À l’inverse, le préciput cible un ou des biens précis qui sont retirés du patrimoine commun avant même que la succession ne commence. Les deux outils sont d’ailleurs complémentaires et peuvent être cumulés.